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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 33.3 - Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à la protection des travailleurs domestiques dans le cadre de la modalité chèque emploi-service
Article 1
Versions de la disposition
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux travailleurs domestiques dont la rémunération est assurée au moyen de la modalité chèque emploi-service dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre le ministre de la Santé et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail apparaissant à l’annexe I.
En vig.: 2023-11-30
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux travailleurs domestiques dont la rémunération est assurée au moyen de la modalité chèque emploi-service dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre le ministre de la Santé et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail apparaissant à l’annexe I.
